Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 2073

Amendement N° 17 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 64 137 143 199 239 275 )

Publié le 1er juillet 2019 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 16 avril 2019 »,

la date :

« 15 avril 2019 ».

Exposé sommaire :

Dans sa sagesse, le Sénat a avancé au 15 avril - le jour du drame - la date à partir de laquelle les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs dons.

Or la commission des affaires culturelles est revenue à la version initiale qui évoque les dons effectués à partir du 16 avril, ce qui risque de pénaliser les premiers contributeurs.

L’argument évoqué à savoir que l’ouverture de la souscription à cette date par le présent projet de loi constitue déjà une mesure rétroactive, il paraît donc préférable de limiter ce caractère rétroactif ne tient pas. On n’est plus à un jour de différence.

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