Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 95 rectifié (Tombe)
Publié le 3 décembre 2019 par : M. Descoeur, M. Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, M. Menuel, M. Straumann, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2441 sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786).
Article 2 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour décrire, pour promouvoir ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l’article 11sexies de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, adopté à l’initiative du rapporteur de cette loi, puis censuré par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier législatif.
Son objectif est d’interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse », à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.