Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1832
Amendement N° 36 (Adopté)
Publié le 9 avril 2019 par : M. Bothorel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1832 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La liste des appareils dont l’exploitation est soumise à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. Le délai de deux mois pour la prise du premier arrêté, qui n’a pas vocation à être codifié, sera prévu à l’article 3, en dehors du code des postes et des télécommunications.
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