Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 820 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Préalablement à son installation, le chef d'entreprise artisanale est obligatoirement reçu par un agent formateur de la chambre des métiers de son département d'installation.
« Dans le cas où le professionnel choisirait de ne pas bénéficier du stage de préparation à l'installation qui lui est proposé, il est informé des possibilités existantes de formation relative à la gestion, à destination des chefs d'entreprises artisanales ou commerciales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire une rencontre entre un agent formateur de la chambre des métiers, et le futur créateur d'entreprise artisanale.
La suppression de l'obligation de stage d'initiation à la gestion prévue à l'article 4, apporte certes, une simplification dans la création d'une entreprise artisanale. Néanmoins, on peut s'interroger sur le risque qu'elle fait encourir au chef d'entreprise, par rapport au bénéfice apporté par cette simplification.
Lors de la rencontre instituée par cet amendement, l'agent formateur de la CMA pourra se rendre compte des éventuelles lacunes du futur chef d'entreprise artisanale en matière de gestion. Il pourra alors insister lors de son échange, sur la nécessité de réaliser ce stage. En cas de refus, le professionnel sera informé des possibilités de formation existantes, au besoin.
Par ailleurs, cela permet au chef d'entreprise de nouer un contact avec un agent de la CMA, et de pouvoir se tourner vers lui plus facilement en cas de difficultés futures ou s'il se rend compte qu'un stage est nécessaire après avoir lancé son activité.
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