Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 1319 (Adopté)

Publié le 15 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.

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À la première phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots :

« à concurrence »

les mots :

« dans la limite annuelle globale, pour l'ensemble de leurs bons ou contrats, ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique : il s'agit d'aligner le régime de l'abattement exceptionnel sur celui de l'abattement déjà prévu pour la fiscalité des contrats d'assurance vie.

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