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L'article 68 de la loi n° 2018-……... de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Les députés du groupe Les Républicains propose, par cet amendement, de rétablir l'indexation sur l'inflation des pensions de retraites et des allocations familiales en 2019 et 2020. Dans la loi de financement de la sécurité soci...

I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. – L'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales et contrib...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre une véritable redistribution des richesses, garante de l'égalité républicaine, et de rétablir une progressivité réelle de l'impôt, en établissant une nouvelle f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aurait un impact négatif sur l'emploi. La mise en œuvre sous Sarkozy de la défiscalisation des heures supplémentaires a détruit de nombreux emplois, et ce du point de vue de tous les commentateurs après 5 ans (entre 2007 et 2012). En 2011, cette mesure a détruit 30 000 emplois, selon les es...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, dans les entreprises de moins de 250 salariés, le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires mentionné au second alinéa du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II sont arrêtées un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2019 pour étudier la possibilité de faire bénéficier les travailleurs indépendants des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le dispositif présenté par le Gouvernement est injuste car il ne permet pas aux trav...

À l'alinéa 1, après l'année : « 2019, », insérer les mots : « ainsi que sur la défiscalisation des heures supplémentaires, ». Exposé sommaire : Faire un rapport sur la défiscalisation des heures supplémentaires est tout aussi important qu'un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité. En effet, la défiscalisation de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la désindexation des pensions de retraites et des allocations familiales de l'inflation sur le pouvoir d'achat des retraités et des familles. Exposé sommaire : Les députés du groupe Les Républicains proposent, par cet amendement, la remise d'un rappo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de redonner du pouvoir d'achat aux salariés, la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires est dangereuse à plusieurs titres. En premier lieu, cette mesure ne vise que les salariés en poste dont l'employeur a décidé de leur octroyer des heures supplémentaires, laiss...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des dispositifs d'exonérations de cotisations sociales sur l'emploi, les salaires et l'investissement. Exposé sommaire : L'annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d'exonérations de cotisations so...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les exonérations de cotisations mettent en péril l'équilibre des finances sociales. En effet, le coût en année pleine pour la sécurité sociale de l'exonération des cotisations sociales dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires est estimé à 1,94 milliards d'euros, dont 1,75 ...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « revenu », insérer les mots : « de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'...

I. L'article 7 de la loi n° 2018-… de financement de la sécurité sociale pour 2019 donne lieu à compensation intégrale par le budget de l'État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application. II. Les articles du présent projet de loi donne lieu à compensation intégrale par le budget de l'État aux régimes ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Puisque les règles de l'Assemblée Nationale nous interdisent d'engager des dépenses supplémentaires, malgré l'urgence sociale dans les Outre-Mer, nous proposons cet amendement pour répondre aux atten...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette prime peut être demandée par le comité social et économique, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s'ils existent ou par demande individuelle ou collective des salariés. L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le CICE sera transformé en suppressions de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019, les deux dispositifs se cumulant sur l'année 2019 pour un coût pour les finances p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les députés du groupe Les Républicains propose, par cet amendement, de rétablir l'indexation sur l'inflation des pensions de retraites et des allocations familiales en 2019 et 2020. Dans la loi de f...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : « Du côté des ménages l'exonération d'impôt a procuré des gains très inégaux car l'avantage était croissant en fonction du niveau de revenus en raison de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la progressivité de l'impôt sur le revenu. En d'autres termes, l'avantage tiré...