Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 93 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé en cas de constat de la non-observance de ces règles. »
Exposé sommaire :
La prime nette de cotisations sociales pourrait devenir une aubaine pour le patronat, et pour les actionnaires, si elle se substituait à des augmentations déjà anticipées. Une quasi réduction de 50 % sur des éléments de rémunération, qui dit mieux ?
Le dispositif prévu dans cet article prévoit ces cas de figure et les rend illicites, mais aucune sanction n'est prévue ! C'est une très grosse lacune. On peut tout à fait supposer que des employeurs contournent cette règle sans grande crainte. Quand les salariés auront à justifier de leurs ressources tous les trois mois pour toucher la prime d'activité, les employeurs pourront faire ce qu'ils veulent et sans aucun contrôle dans le versement de cette prime exceptionnelle.
Ce n'est pas acceptable et témoigne du climat d'amateurisme et d'urgence qui a prévalu dans la rédaction de ce projet de loi. Pour rendre ces règles plus crédibles et réellement contraignantes, nous proposons l'ajout d'une sanction : la suppression du bénéfice de toute mesures d'exonérations de cotisations, forts conséquentes cette année, en cas de manquement.
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