Citoyen sauveteur — Texte n° 1633
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 18 février 2019 par : M. Testé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1633 sur la proposition de loi de M. Jean-Charles Colas-Roy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent (1505).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« lourde ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne garder que l'intentionnalité de la faute et à exonérer le citoyen sauveteur de toute faute lourde non intentionnelle.
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