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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et de rationalisation des interventions des divers opérateurs de l'État qui apportent leur concours financier aux projets portés par les collectivités territoriales, le pré...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'agence procède à un suivi périodique de l'exécution des projets qu'elle soutient et des dépenses associées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter l'agence d'une mission de suivi des projets qu'elle soutient. En effet, dans un contexte budgétaire contraint, il s'agit de s'assurer que ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « projets », insérer les mots : « , dans le respect de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ». Exposé sommaire : L'Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « département », insérer les mots : « , la collectivité à statut particulier ou la collectivité d'outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « département », insérer les mots : « , collectivité à statut particulier...

Après le mot : « tous », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les territoires et notamment des territoires ruraux, de montagne et les territoires urbains en difficulté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner, dans la présente proposition de loi, de façon explicite les territoires de montagne qui portent des problématiques b...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, » insérer les mots : « de la réhabilitation de l'immobilier de loisir, ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer la réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires. La réhabilitation de l'...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans un souci de cohérence. Mes réticences devant la possibilité pour l'Agence nationale de la cohésion des territoires de procéder à des expropriations pour l'exécution de sa mission entraîne par ricochet une impossibilité pour ladite agence de tirer une source de financement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où j'exprime le souhait, dans un précédent amendement, de laisser le soin au conseil d'administration et non au gouvernement, de choisir le directeur général de l'agence, dès lors cet article se trouve sans objet et n'a donc plus lieu d'être. Il convient donc de le supprimer.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitant attribuer à l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires, un véritable rôle d'accompagnement auprès des collectivités territoriales en matière d'aménagement...

Après le mot : « groupements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ». Exposé sommaire : Les entreprises d'ingénierie privée de proximité constituent des acteurs essentiels engagés au niveau local, mettant quotidiennement leur expertise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de garantir l'indépendance et l'autonomie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, il est préférable que leurs conseils d'...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 6 de cette proposition de loi est consacré à l'épineux problème du financement. Le désir de financer l'agence nationale de la cohésion des territoires par des subventions et contributions de l'État, et d'autres personnes publiques, en d'autres termes, par le contribuable, est malvenue et irréa...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un député, un sénateur » les mots : « deux députés, deux sénateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre la représentation des oppositions parlementaires au sein du conseil d'administration de la future agence en passant de un à deux représentants pour l'Assemblée nationale et le Sén...

À l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « sénateur, », insérer les mots : « issus des groupes de la majorité et de l'opposition de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une représentation des oppositions parlementaires au sein du Conseil d'administrati...

À l'alinéa 11 de cet amendement, après le mot : « territoire », insérer les mots : « et de politique de la ville ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend un amendement déposé par la commission des affaires économiques à l'article 7. Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que les conventions pluriannuelles signées entre l'ANCT et...

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet amendement l'alinéa suivant : «Art. L. 1233‑2‑1. – L'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'État concluent des conventions pluriannuelles avec : ». Exposé sommaire : L'amendement CD 64 présenté par la rapporteur prévoit que l'ANCT et l'État concluront une convention pluriannuelle, à l'instar...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « agence » les mots : « Agence nationale de la cohésion des territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « intéressés, », insérer les mots : « un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de permettre la présence d'un représentant de la région et des parlementaires élus dans le département au sein du comi...

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les mots : « et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ». Exposé sommaire : Dans sa vocation d'opérateur chargé d'accompagner au mieux les projets portés par les territoires et de mettre en cohérence les...

À l'alinéa 4, après le mot : « privées », insérer les mots : « , qu'elle recense, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend un amendement déposé par la commission des affaires économiques. Afin de véritablement assurer le rôle de guichet unique, l'ANCT doit se voir confier une mission de recensement de l'offre d'ingénierie disponibl...