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Supprimer l'article premier. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel consiste à proposer une critique de fond, sur la forme de l'action politique du gouvernement et de la majorité actuelle. Nous pouvons aisément comprendre l'utilité, voire la nécessité, de recourir aux ordonnances prévues par l'article 38 de notre Constitution. Le caractère ...

À l'alinéa 9, après le mot : « financière », insérer les mots : « , notamment en alignant la taxe sur les transactions financières française sur le taux britannique ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'aligner, la taxe sur les transactions financières (TTF) française sur le taux de notre partenaire britannique : 0,5 %. ...

Substituer aux alinéas 13 et 14 l'alinéa suivant : « 3° De la poursuite des flux de marchandises et de personnes à destination et en provenance du Royaume‑Uni, en veillant à la garantie d'un niveau élevé de sécurité en France, y compris dans le domaine sanitaire ; » Exposé sommaire : Le II inséré par les sénateurs définit les objectifs des o...

Dans la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « qualifications professionnelles », insérer les mots : « autres que celles définies à l'article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ». Exposé sommair...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer au mot : « avant », les mots : « jusqu'à six mois après ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la période qui sera prise en compte pour le calcul des droits sociaux, des périodes d'assurance, d'activités ou de formation professionnelle à six mois après le retrait du Royaume-Uni, plutôt qu'à la da...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « systèmes, », Insérer les mots : « la désignation d'une autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation, l'introduction de règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l'actif respecte des ratios d'investissement dans des entités européennes,...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « et d'évaluation environnementale ». Exposé sommaire : A l'heure de la transition écologique, présentée comme une priorité du Gouvernement, il ne nous paraît pas opportun d'envoyer un tel message et de s'affranchir entre autres de la loi sur l'eau. Plus généralement dans tous les cas de figures, il est dé...

Après le mot : « France », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat qui inclut les ressortissants britanniques qui exercent actuellement leur activités professionnelle au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-U...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase : « est également reconnue la continuité du droit d'exercice professionnel des personnes morales de droit britannique régulièrement inscrites, en vertu du droit français, auprès d'un ordre professionnel au 30 mars 2019 ; ». Exposé sommaire : Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris reconnait la qualité d'a...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « prévoir de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en application du principe de droit international delex loci laboris ». Exposé sommaire : La directive portant sur le détachement des travailleurs, qu'il s'agisse de sa version originale de 1996 ou des modifications apportées en 2018, est un instrument de dumping social, au détriment de l'intérêt commun ...

Dans la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « obtenues », les mots : « et l'expérience professionnelle acquises ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Par parallélisme avec l'article 2, il est proposé que l'habilitation englobe la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni, mais égalemen...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après les mots : « prestations sociales », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite par le Sénat visant à élargir le champ des ordonnances aux salariés britanniques appelés à exercer leur activité en France au sein d'entreprises britanniques ayant fait le choix de s'y dép...

I. - A l'alinéa 8, substituer aux mots : « les droits sociaux et professionnels » les mots : « la situation » II. - Compléter cet alinéa par les mots : « , dans les champs visés aux 1° et 2° du I ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. La notion de « droits professionnels » étant en effet trop imprécise.

Après les mots : « prestations sociales », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Tout comme l'amendement précédent, cet amendement revient sur un ajout du Sénat qui inclut les ressortissants britanniques qui exercent actuellement au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase : « À ce titre le gouvernement est habilité à appliquer une taxe de 0,5 % aux opérateurs britanniques sur les achats d'actions des sociétés françaises, des actions étrangères dont le siège social est situé en France et des options d'achats d'actions françaises. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous so...

A l'alinéa 9, après le mot : « économique », insérer les mots : « (particulièrement sur l'agriculture et la pêche) ». Exposé sommaire : Les députés LR souhaitent indiquer clairement l'importance majeure des questions agricoles et de pêche dans les intérêts économiques de la France. Le Président de la République a d'ailleurs souhaité expres...

Compléter le premier alinéa par la phrase : « À cet égard le Gouvernement s'assurera que les douanes bénéficient des moyens humains et matériels nécessaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi, les promesses du ministre de l'Action et des Comptes Publics et à assurer aux douaniers la possibilité d'assure...