Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport évaluant les conséquences du financement des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT) par le seul budget du ministère des armées en 2018 sur l'équipement des forces. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au g...

I. - L'article L 443‑14‑1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

I - A l'article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le septième alinéa est modifié comme suit : Après les mots « communes classées » sont insérés les termes « , par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important en...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 3 du I de l'article 257, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 14 du I, au 2 du III et au IV de l'article 278sexies et » ; 2° Le I de l'article 278sexies est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée e...

I. – L'article 278sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...

I. - L'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième p...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du IV de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont supprimés. III. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – Les I à III ...

I. – La dernière phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d'euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...