Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 261 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
Après le F du I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier deuxième partie du Livre Ier du code général des impôts, il est inséré un G ainsi rédigé :
« G. Taxe pour la revitalisation des centres-villes
« Art. 1519 J. – Sont institués des dispositifs fiscaux dissuasifs en cas de non renouvellement des zones franches périurbaines dans les villes dont les centres-villes connaissent des taux de vacance commerciale supérieur à 10 %.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
En 2015, 62 % des centres-villes observés ont un taux de vacance supérieur à 10 % soit la limite symbolique considérée comme critique.
En 2001, seulement 10 % de centres-villes connaissait un tel taux de vacance.
Il convient donc de favoriser, par des mesures fiscale le retour des commerces dans les centres-villes.
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