Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 253 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2018 par : M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, M. Door, M. Quentin, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Brun.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – L'article 730bis du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les parts cédées en application du précédent alinéa sont enregistrées au droit fixe de 100 euros, lorsque la cession intervient :
« 1° Entre un détenteur de parts d'un groupement foncier agricole et un parent ou un allié de celui-ci jusqu'au quatrième degré inclus, sous réserve que ce parent ou allié ne participe pas à l'exploitation des biens de ce groupement ;
« 2° Entre membres d'un même groupement foncier agricole ;
« 3° Entre membres d'un même groupement agricole d'exploitation en commun. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l'article 730 bis du code général des impôts, afin de réduire le montant du droit d'enregistrement appliqué aux cessions à titre onéreux de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles d'exploitation en commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.