Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371

Amendement N° 162 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 24 184 )

Publié le 12 novembre 2018 par : Mme Dalloz.

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I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017, ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Amendement de repli de l'amendement n°160.

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