Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 140 (Rejeté)
(1 amendement identique : 62 )
Publié le 12 novembre 2018 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Le 2° du V de l'article 212 bis et le 2° du V de l'article 223 B bis du code général des impôts sont complétés par les mots : « , à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. – Le produit résultant de l'application du présent article est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier les conditions de déductibilités des intérêts d'emprunt des sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de les faire contribuer au budget de l'AFITF.
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