Reconnaissance des proches aidants — Texte n° 1353
Amendement N° 7 (Tombe)
(1 amendement identique : AS14 )
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Christophe.
Proposition de loi N° 1353 adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le décret en Conseil d'État fixant les conditions dans lesquelles les données personnelles relatives au proche aidant et à la personne aidée figureront dans la carte vitale.
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