Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 131 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette personne ne peut être retenue dans le lieu de convocation pour une durée excédant quatre heures. »
Exposé sommaire :
Le fait, pour le représentant de l'État dans le département ou le Préfet de police à Paris, de convoquer la personne concernée par l'arrêté d'interdiction de participer à une manifestation, pour s'assurer du respect de cet arrêté, ne saurait être utilisé pour retenir cette personne toute la durée de ladite manifestation. En effet, cela constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. Il convient donc de limiter la durée d'une telle convocation à quatre heures au plus, ce qui correspond à la durée maximum dont dispose les forces de l'ordre pour procéder à un contrôle d'identité.
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