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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant la consultation obligatoire des organismes sociaux par les bureaux d'aide juridictionnelle pour apprécier les ressources du demandeur. De manière générale, le fonctionnement et le financement de l'aide juridictionne...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « établissement », insérer le mot : « pénitentiaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 a pour objet de définir les modalités d'un accueil temporaire en extérieur pour les mineurs délinquants placés. Une des principales justifications à de cette mesure est de désamorcer les situations de crise. Le présent amendement craint l'effet pervers induit par cette mesure. Plus le jeu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à étudier les modalités d'harmonisation de la rémunération des avocats pratiquant l'aide juridictionnelle tant du côté de la ou des victimes que du côté du ou des défendeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lu...

Le chapitre III de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article 20 est abrogé ; 2° L'article 20‑2 est ainsi modifié a) Au premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefoi...

Après les mots : « présente loi », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la représentation obligatoire en appel en matière de sécurité sociale et d'aide sociale au 1er janvier 2020. Le projet de loi prévoit en l'état que ces dispositions entrent en vigueur à la date f...

L'article 122‑8 du code pénal est ainsi rédigé : « Les mineurs âgés de moins de seize ans capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d...

I. – À l'article 131‑10 du code pénal, après les mots : « confiscation d'un objet » sont insérés les mots : « participation du détenus aux frais d'incarcération ou des responsables légaux s'il s'agit d'un mineur ». II. – Après le 11° du I de l'article 221‑8 du code pénal , il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Pour toute personne à une pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sollicitude du gouvernement pour ceux qui ont violé les règles de la Cité est étonnante ; alors que des personnes souffrant d'un manque de mobilité ne disposent pas de tels égards, les détenus pourront donc exercer leur droit de vote aux Européennes. « Il essentiel que les personnes détenues, souven...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gen...

L'article 12‑1 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats » ; 2° À la première phrase du troisième al...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d'assignation à domicile ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5 et à la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec la proposition de changement du terme « détention à domicile » en « assi...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « V. – L'article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévu...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 54 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit d'expérimenter, dans deux régions, sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel une nouvelle forme d'organisation confiant des pouvoirs d'animation et ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I A. – À l'avant dernier alinéa de l'article 48‑1 du code de procédure pénale, les mots : « ou d'informations relevant de l'article 11‑1 » sont remplacés par les mots : « , d'informations relevant de l'article 11‑1 ou de données nominatives exploitées à des fins statistiques par des services de la s...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquelles elle peut délibérer par voie dématérialisée de la façon la plus directe possible. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir po...

Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs d'établissements pénitentiaires et les chefs de détention. » Exposé sommaire : L'article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Il s'agit non seulement des com...

I. – Après l'article 6 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé : «Art. 6‑1. – Sans préjudice des dispositions particulières relatives à la notification des décisions prises par l'autorité judiciaire, toute ordonnance ou tout jugement soumettant un mineur à des obli...

À l'alinéa 26, rétablir le 8° dans la rédaction suivante : 8° Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, il est ajouté un article L. 211‑10 A ainsi rédigé : «Art. L. 211‑10 A. – I. – Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans un même département, l'un d'entre eux peut être spécial...