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Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ainsi que les voies de recours nécessaires ». Exposé sommaire : Le rapport Cadiet préconisait une voie de recours en cas de refus de transmission à un tiers d'une décision de justice. L'état actuel des textes ne le prévoit. Si la mise en œuvre de cette voie de recours peut relever du pouvoir réglementai...

Après l'alinéa 180, insérer l'alinéa suivant : « Afin de favoriser l'insertion professionnelle des détenus, sera expérimentée, sur une période de 3 ans, la mise en place d'associations au sein des tribunaux de grande instance ayant pour mission de bâtir les projets de sortie en fin de peine et d'aménagement de peine et d'aider les détenus à co...

Après l'article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. 15‑3‑2. – Lorsqu'une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions listées aux articles 222‑1 à 222‑5, 222‑9 à 222‑14, 222‑22 à 222‑33 et 227‑25 à 227‑2‑1 du code pénal, dénonce la ou les infractions devant les...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : 5°bis Au septième alinéa de l'article 494‑6 : a) A la première phrase, au chiffre “dix”, substituer le chiffre “huit”. b) Après la première phrase, insérer la phrase suivante : “En cas d'habilitation partielle, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci ne puisse excéder cin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article témoigne de la volonté du gouvernement de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place des dispositifs qui vont en ce sens. Les auteurs de cet amendement récusent cette logique de privatisation de la justice, au profit de services en lignes, qui se réjouisse...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire, à faciliter leur circulation sur le territoire national, à étendre les compétences des agents de police judiciaire, à supprimer l'autorisation du procureur pour certaines réquisitions et à supprimer une obligat...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences et les préserver, puisque ceci est notamment une des garanties d'un service public et d'une justice au nom du et pour le peuple. La version retenue par le Sénat nous semble présente...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « définit les critères mentionnés au premier alinéa du présent article qui dispense » les mots : « précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la mise en place d'un dispositif de pré‑plainte par voie électronique. « Selon les modalités prévues par décret, lorsque la pré‑plainte porte sur des faits de violences sexistes ou sexuelles, la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport procédant à une évaluation du taux de récidive et de réitération des personnes ayant exécuté une peine d'emprisonnement ferme en fonction des conditions générales de leur détention, en particulier de la catégo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi vise à mettre en place une expérimentation, d'une durée de trois ans, au cours de laquelle, dans certains départements, les organismes débiteurs des prestations familiales ou des officiers publics et ministériels pourraient délivrer des titres exécutoires portant sur la mod...

L'article 45 de l'ordonnance n° 45‑1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « cas de force majeure » sont remplacés par les mots : « motif valable » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou l...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Le refus de tenir une audience ne peut être contesté indépendamm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de mise en danger du patrimoine de personnes en situation de vulnérabilité telles les personnes sous tutelle, ce en préservant la place du juge dans la protection de ceux-ci. Si le Sénat a supprimé le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de son étude, le Sénat a proposé d'ériger les tribunaux de commerce en « tribunaux des affaires économiques » en leur confiant notamment les contentieux relatifs aux baux commerciaux qui jusqu'à présent étaient du ressort des tribunaux de grande instance. Cette réforme permettrait certes de désen...

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou incomplet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les contrats précaires à venir dont feront inévitablement l'objet les juristes assistants (public qui sera essentiellement composé de jeunes gens hautement qualifiés en droit public).

Le sixième alinéa de l'article L. 722‑21 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : “Toutefois, par dérogation, et conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux ré...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l'instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article 186 du code de procédure pé...

I. – À l'alinéa 2, avant le mot : « juge », insérer le mot : « au ». II. – En conséquence, au même alinéa, avant le mot : « notaire », insérer les mots : « à un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement améliore les dispositions sur la plainte en ligne qui ont été à la fois réduites et rendues plus complexes par le Sénat. Il supprime la précision selon laquelle la victime doit alors être avisée des poursuites encourues pour dénonciation calomnieuse. Outre qu'une telle précision ne relèv...