Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1226 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 142, insérer l'alinéa suivant :
« Un agrément des associations d'aide aux victimes sera mis en place au niveau national. Il s'appuiera sur un référentiel de bonnes pratiques en faveur des victimes, offrira une garantie de la qualité de l'activité de l'association et du professionnalisme de ses salariés ainsi qu'un gage de fiabilité et de transparence dans l'organisation de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement après l'article 27 introduisant un agrément des associations d'aide aux victimes.
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