Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 2533A (Retiré)

Publié le 15 octobre 2018 par : M. Claireaux.

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I. – Le e du I de l'article 199undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des dispositions permettant de financer des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou équivalents ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à stimuler les investissements dans la construction d'Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou équivalents afin de permettre à nos territoires ultramarins de se doter de structures nouvelles et complémentaires pour nos séniors.

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