Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Texte n° 91
Amendement N° 39 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2017 par : M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 91 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le 1° de l'article L. 121‑15‑1, est inséré un 1°bis ainsi rédigé :
« Les projets mentionnés au II de l'article L. 121‑8 pour lesquels une concertation préalable est menée par le maître d'ouvrage en application du même II ; » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision de l'article L. 121‑15‑1 qui doit clairement couvrir tous les cas de concertation préalable prévus par le chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de l'environnement, ce qui n'est pas le cas en l'état des dispositions prévues par l'ordonnance.
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