Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Texte n° 91
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2017 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 91 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les impacts environnementaux, humains et économiques des grands projets d'infrastructures en cours (notamment les projets de Notre-Dame-des-Landes, l'autoroute A45, la LGV Lyon-Turin, le complexe commercial d'EuropaCity sur les plaines du triangle de Gonesse, le projet d'incinérateur à Ivry-sur-Seine ou encore le projet de stockage des déchets radioactifs à Bure) ou réalisés (notamment la « Ferme des milles vaches » ou la centrale électrique à biomasse à Gardanne).
Ce rapport évalue en particulier les impacts environnementaux avérés à la suite des projets réalisés ou en cours, les surcoûts et délais supplémentaires pesant sur le coût global du projet, les conflits d'intérêts potentiels et avérés, les emplois impactés et les conditions de travail des personnes employées, ainsi qu'un bilan sur l'évolution du prix et de la qualité du service rendu.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer l'accès à l'information aux parlementaires et citoyen.ne.s sur des grands projets d'infrastructure en cours ou réalisés qui sont aujourd'hui contestés pour leurs impacts environnementaux, humains ou économiques.
Ce rapport permettrait ainsi un débat démocratique éclairé et argumenté sur ces projets et renforcerait la participation citoyenne sur la conformité des projets avec l'intérêt général.
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