Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Texte n° 91
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 17 juillet 2017 par : M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 91 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« n'ont pu »
les mots :
« ne peuvent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Harmonisation rédactionnelle de l'article L. 122‑1‑1 du code de l'environnement avec les articles L. 122‑3 et L. 122‑6.
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