Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2326 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 2845
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Millienne, M. Barrot, Mme de Vaucouleurs, Mme Bergé, M. Testé, M. Mbaye, M. Baichère, Mme Piron, Mme Granjus, M. Bolo, Mme Florennes, Mme El Haïry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 13 ter (consulter les débats)
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Après détermination et déduction de cette quote-part, elle adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région des critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article L. 712‑2 et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel que défini à l'article L. 713‑13, des besoins des chambres pour assurer leurs missions et des décisions prises par l'assemblée générale de CCI France et de leur réalisation. Cette répartition s'effectue en s'assurant de la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d'industrie, au regard notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles en zone de revitalisation rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les CCIR. Il établit une hiérarchie dans les critères d'attribution, priorisant ceux qui illustrent le mieux les engagements de la CCIR au titre de leur COM et de ses résultats, particulièrement observés par l'État, en l'adossant également à des données importantes tels que le poids économique des régions et leurs besoins pour accomplir leurs missions. La mise en œuvre des décisions prises en AG de CCI France, et les modulations pouvant être opérées par un format de péréquation fondé sur la situation des territoires les plus fragiles complètent la formule de répartition.
Il s'agit avec cet amendement de s'assurer qu'un traitement équitable des CCIR sera effectué, fondé sur les actions entreprises et l'efficacité, au regard du volume d'entreprises à soutenir sur les territoires.
Dans la mesure où cette répartition aura un impact sur la stratégie du réseau des CCI, il est proposé qu'elle soit adoptée à la majorité des 2/3 de ses membres comme cela est déjà prévu pour les CCI de région pour la même matière au 1° de l'article L. 711‑8.
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