Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Sous-Amendement N° CL146 à l'amendement N° CL140 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Au troisième alinéa, substituer aux mots :
« constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l'inéligibilité du député et le déclarer »,
les mots :
« , en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au même premier alinéa, déclarer le député inéligible à toutes les élections et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, outre des améliorations rédactionnelles, prévoit que les parlementaires déclarés inéligibles à l'issue de la vérification de leur situation fiscale le sont pour toutes les élections et non pour les seuls mandats à l'Assemblée nationale et au Sénat.
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