Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL94 (Tombe)
(1 amendement identique : CL52 )
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le Sénat a introduit l'interdiction d'employer son suppléant ou une personne élue sur la même liste. Or, s'agissant par exemple du suppléant, celui-ci n'a aucun statut particulier ni de lien de parenté avec l'élu.
Lui interdire d'être assistant parlementaire serait discriminatoire. Les règles d'effectivité du travail et de subordination du contrat de travail sont applicables et encadrent l'emploi d'assistant parlementaire de manière efficace.
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