Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL93 (Tombe)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Vichnievsky.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
La suppression des délits de harcèlement sexuel et harcèlement moral prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 semble évidente en raison de l'absence de tous liens entre ces deux infractions et la très grande majorité des infractions incluses dans ce texte qui renforce la probité financière.
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