Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL92 (Tombe)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« – le recel ou le blanchiment des délits mentionnés aux alinéas 4, 5, 9, 10 et 12 du présent article ; ».
Exposé sommaire :
Par cohérence, la situation de celui qui profite de ces infractions a été omise. C'est pourquoi, dans un souci de cohérence, il est proposé d'ajouter aux infractions visées le recel des délits financiers, d'escroquerie, d'abus de confiance, de fraude fiscale, des délits boursiers ainsi que des abus de biens sociaux.
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