Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1691 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La souveraineté nationale s'applique dans le cyberespace aux données des personnes physiques et morales qui réalisent leurs activités sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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