Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1678 rectifié (Retiré)
Publié le 12 juillet 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9 (consulter les débats)
L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cyberespace, nulle autre législation que celles résultant de l’article 3 ne peut s’appliquer aux données d’identification des personnes morales et physiques et aux données liées aux activités qu’elles réalisent sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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