Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1623 (Non soutenu)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Après le vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois de planification écologique fixent les objectifs des dépenses, les ressources et les charges de l'État destinés au financement des investissements pour la transition écologique, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l'alinéa 20 de l'article 34 définissant les lois de programmation par un instrument nouveau au travers de lois de planification écologique qui fixent les objectifs des dépenses, les ressources et les charges de l'État destinés au financement des investissements pour la transition écologique. Il s'agit ainsi d'assurer la lisibilité et la programmation dans le temps des financements en faveur de la transition écologique.
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