Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 124 (Sort indéfini)
Publié le 2 juillet 2018 par : M. Lassalle.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Après le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l’action de leur exécutif au nom de l’État et dans les domaines fixés par la loi.
« « Tout projet ou proposition de loi et tout projet de décret relatif aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales, est soumis à un organe composé en tout ou partie de représentants des collectivités territoriales pour évaluation de leurs conséquences. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à protéger le pouvoir du maire qui tend à se déliter au profit des collectivités territoriales. Il est nécessaire de rappeler la singularité de la commune, et l’action du maire au nom de l’État.
De plus, la libre administration des collectivités doit s’exercer dans le cadre de la loi. Il est nécessaire qu’une instance soit consultée sur les projets de textes concernant les collectivités dans un but d’évaluation de l’impact des nouvelles normes sur l’exercice de leurs compétences.
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