Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 122 (Sort indéfini)
Publié le 2 juillet 2018 par : M. Lassalle.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
L’avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par la loi organique » ;
2° Après le mot : « territoriales », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , et toute responsabilité ou mission nouvelle confiée à une collectivité et exercée au nom de l’État, s’accompagnent de ressources strictement proportionnées, déterminées par la loi à partir d’une étude d’impact réalisée dans les conditions fixées par la loi organique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, en modifiant l’article 72‑2, a pour objectif de permettre aux collectivités territoriales de retrouver pleinement leur autonomie financière et fiscale. En conséquence, il est nécessaire de prendre en compte les variations et la périodicité des financements accordés par l’État ainsi que les variations dans l’attribution des compétences des collectivités.
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