Sous-Amendement N° 2719 à l'amendement N° 2244 (Retiré avant séance)

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :

« 5° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 430‑6 et de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 430-8, la référence :« L. 463‑2 » est remplacée par la référence : « L. 463‑3 ».

« 6° À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 462‑9, la référence : « à l'article L. 463‑2 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 463‑2 et L. 463‑3 ».

« 7° Au premier alinéa de l'article L. 4648, la référence : « L. 464-5 » est supprimée . »