Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1900 (Non soutenu)
Publié le 18 mai 2018 par : Mme Rixain, Mme Piron, M. Chalumeau, M. Questel, Mme Jacqueline Maquet.
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Exposé sommaire :
Les écarts entre les volumes attendus et ceux effectivement livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de revenus et une amende au titre du non-respect de l'accord, même indépendant de sa volonté. L'amendement présenté vise donc à prévoir l'absence de sanctions lorsqu'il est constaté un écart entre les volumes à livrer et les volumes effectivement livrés justifié par un aléa climatique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.