Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1644 (Non soutenu)
(23 amendements identiques : 530 554 626 740 741 838 876 879 896 906 940 1088 1243 1253 1562 1574 1635 1690 1694 1736 1774 1915 2403 )
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à exclure les produits agricoles et alimentaires du champ d'application de l'article L. 441-7 du Code du commerce, qui impose aux fournisseurs et aux distributeurs de formaliser dans une convention dite « récapitulative » le résultat de leurs négociations commerciales avant le 1er mars de chaque année.
L'apaisement des relations commerciales recherchée par cette suppression va au contraire renforcer le pouvoir de marché et de négociation des enseignes de la distribution à travers l'application stricte du droit commun des contrats. Ainsi, les conséquences de cet article seront les suivantes:
Par ailleurs, la fin d'un formalisme spécifique aux produits agricoles et alimentaires va à contresens des initiatives d'encadrement des relations commerciales mises en place dans une vingtaine d'États membres de l'Union Européenne et du projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales entre professionnels dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, qui prévoit l'imposition d'un formalisme minimum.
C'est pourquoi un tel article doit être supprimé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.