Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1168 (Retiré avant séance)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Moreau.
Supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Une telle disposition pourrait s'avérer fastidieuse pour les parties au contrat sans pour autant que cela assure aux producteurs une plus grande protection dans les contrats futurs.
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