Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Sous-Amendement N° 1160 à l'amendement N° 786 (Retiré avant séance)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 19 bis
À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« exemptions »
le mot :
« exceptions ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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