Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1939 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Piron, M. Rebeyrotte, Mme Sylla, M. Bois.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis- Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est donc de supprimer la disposition qui soumet, pour avis, à la commission d'appel d'offres, tout projet d'avenant qui entraîne une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 %. En effet, il semble qu'imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que les collectivités territoriales en matière de passation des avenants aux marchés publics, alors que leurs règles de fonctionnement doivent être adaptées à leur activité d'opérateur économique, constitue un frein pour ces organismes à l'accomplissement de leurs missions. De plus, les projets d'avenant aux marchés publics des organismes privés d'HLM, ainsi que des SEM exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, n'ont pas à être soumis pour avis à la commission d'appel d'offres, une réglementation uniforme devrait s'appliquer à tous les acteurs.
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