Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1264 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Millienne.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, remplacer les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre de 15 jours l'information du public avant l'ouverture de la participation électronique du public pour les plans, programmes et projets afin de laisser à l'ensemble des parties prenantes le soin de constituer leur dossier.
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