Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CD96 (Retiré)
(1 amendement identique : CE1623 )
Publié le 14 avril 2018 par : M. Duvergé, M. Millienne, M. Pahun, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Thierry Robert.
Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante :
« Sa décision prend également en compte les études d'impact indépendantes préalables fondées sur des critères économiques et concurrentiels dans lesquelles la protection des centres-villes est érigée en priorité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner au Préfet chargé de prendre les décisions de suspension de l'enregistrement des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale, toutes les données pouvant éclairer sa décision, y compris des données économiques.
La réintroduction des critères économiques se justifie dans ce cas, y compris au regard du droit européen, par la nécessité de préserver la viabilité du centre-ville.
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