Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL32 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 19
I. – À l'alinéa 76, substituer aux mots :
« non membres de »,
les mots :
« n'appartenant pas à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 81 et, par deux fois, à l'alinéa 120.
III. – En conséquence, aux alinéas 123 et 127, substituer aux mots :
« non membre de »,
les mots :
« n'appartenant pas à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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