Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 759
Amendement N° CL14 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Latombe.
Rétablir l'article 2 dans la rédaction suivante :
« Le quatrième alinéa de l'article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« « L'inscription se prescrit par quatre ans, sauf renouvellement. » »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité Sociale, il est proposé que l'inscription du privilège de la Sécurité Sociale soit prescrit par quatre ans sauf renouvellement, comme cela s'applique pour le privilège du Trésor. Il est ainsi proposé de rapprocher les fonctionnements de ces deux privilèges afin d'en réduire la complexité et en améliorer la lisibilité.
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