Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 630
Amendement N° AS13 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe.
Proposition de loi N° 630 adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Après l'article 6
I. – Après le 33°ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33°quater ainsi rédigé :
« 33°quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'exonérer l'ensemble des indemnités versées par le fonds aux victimes d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu.
Une exonération comparable est prévue par l'article 81 du code général des impôts au profit des indemnités versées aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (33° bis) et aux personnes souffrant de maladies radio-induites en application de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (33° ter).
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