Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2039 (Tombe)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 10
Au dernier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot : « aux », sont insérés les mots : « viandes hachées, pâtes alimentaires, ».
Exposé sommaire :
Il est important de sortir a viande hachée et les pâtes alimentaires des négociations commerciales annuelles pour éviter la forte pression qui s'exercent sur elle.
Ces produits sont soumis à une très forte volatilité des prix.
Dans le cas de la viande hachée il est curieux que l'article L. 441‑7 du code de commerce lui soit applicable alors que les autres pièces bouchères n'y sont pas soumises.
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