Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1236 (Adopté)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Beaudouin-Hubiere, M. Eliaou.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 17
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie présente au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de présenter un rapport sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable, a, par sa spécialisation dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, toute sa place pour mener à bien ces travaux.
Incluant le dispositif mis en œuvre par ce texte de loi, la lutte contre le gaspillage alimentaire par la restauration collective, ce rapport ferait, de manière plus importante, le bilan de la LOI n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ainsi élargie.
La date du 1er janvier 2020 offre la latitude suffisante permettant d'évaluer au mieux cette évolution législative.
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