État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 406 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 290 )
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
À la fin de l'alinéa 20, supprimer les mots :
« dont elles émanent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter l'insécurité juridique qui naîtrait d'une divergence d'appréciations en matière de contrôles notamment en matière fiscale.
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