État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 405 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
À l'alinéa 19, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« ne pouvant excéder trois mois ».
Exposé sommaire :
L'administration doit s'engager à ce que le délai de réponse ne puisse pas excéder trois mois. Cet amendement contraindra le Gouvernement à réorganiser les services de ses administrations afin de garantir un délai de réponse raisonnable.
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