Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne — Texte n° 517
Amendement N° 73 (Sort indéfini)
Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 517 relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne
Article 3
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Sauf opposition »
les mots :
« Avec l’accord ».
Exposé sommaire :
Il convient d’établir de facto l’accord du patient, et non pas de supposer qu’il est d’accord s’il n’a pas émis d’opposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.